Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

• Toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés de l’Union européenne (y compris les petites et moyennes entreprises cotées, à l’exception des microentreprises) ;

• Toutes les grandes entreprises répondant à deux des trois critères suivants* :

  • plus de 250 employés ​

  • plus de 50 M€ de chiffre d’affaires ​

  • plus de 25 M€ d’actifs au total ​

• Les entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires net est supérieur à 150 millions d'euros dans l'UE, à condition qu'elles aient au moins une filiale ou une succursale dans l'UE qui réponde aux critères susmentionnés.

* Si l’entreprise est une filiale d’un groupe plus grand, elle est exemptée des obligations prévues par la CSRD si l’entreprise mère publie un rapport de durabilité consolidé conforme à la CSRD.

En vertu de la CSRD, une entreprise devra inclure, dans son rapport annuel (et non dans un rapport du durabilité distinct), une section dédiée aux informations nécessaires pour comprendre à la fois l’impact de l’entreprise en matière de durabilité, et inversement, l’influence de la durabilité sur la croissance, les résultats et la position de l’entreprise.

Les informations qu’une entreprise doit obligatoirement publier conformément à la CSRD sont celles relatives à ses propres activités et à sa chaîne de valeur.

Les entreprises concernées par la CSRD devront obtenir une assurance limitée pour les informations de durabilité publiées.
La CSRD modifie la directive sur l’information non financière (NFRD) et prévoit une augmentation significative des obligations de déclaration. En outre, elle s’applique à un éventail beaucoup plus large d’entreprises (environ 50 000 entreprises au sein de l’Union européenne) dans tous les secteurs. 

Les obligations d’informations spécifiques sont reprises dans les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). Les normes actuelles sont indépendantes du secteur, mais elles seront ultérieurement complétées par des lignes directrices sectorielles.

Les entreprises sujettes à la NFRD doivent être en conformité avec la CSRD à partir du 1er janvier 2024 et toutes les grandes entreprises à partir de l'exercice 2025. Par conséquent, nous conseillons aux entreprises de se préparer le plus rapidement possible.

La première étape consiste à établir une analyse de double matérialité, qui déterminera les thèmes ESG matériels pour l’entreprise. Cette étape est obligatoire pour toutes les entreprises concernées et servira de fondement pour définir les autres obligations à respecter conformément à la CSRD. 

En outre, une analyse des écarts relatives à la CSRD permet aux entreprises de mieux appréhender dans quelle mesure les informations disponibles et les procédés en place sont conformes aux exigences prévues par la CSRD, et de déterminer les mesures à mettre en place pour s’assurer que l’entreprise soit prête.